CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AUDORA

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

AUDORA — Audrey Bergounioux, Entrepreneur Individuel (EI)
Adresse professionnelle : Route des Blaches, 26700 Pierrelatte, France
SIREN : 909 794 711
SIRET : 909 794 711 00020
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85909794711
Adresse électronique : contact@audora.fr
Téléphone : 07 49 33 28 26
Site internet : https://audora.fr

Ci-après dénommée « AUDORA » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles AUDORA commercialise ses produits auprès des consommateurs par l’intermédiaire de son site internet.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur https://audora.fr, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. AUDORA peut les modifier pour l’avenir ; les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

ARTICLE 3 — PRODUITS PROPOSÉS

AUDORA propose notamment des produits parfumés pour la maison, tels que des fondants parfumés, des préparations parfumées à texture crémeuse, des sprays d’ambiance, des poudres parfumées, des galets parfumés et des accessoires associés.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche descriptive.

Les photographies, couleurs et visuels sont fournis à titre illustratif. De légères variations d’aspect, de couleur, de texture ou de finition peuvent exister, notamment en raison de la fabrication artisanale ou des caractéristiques des matières premières, sans que cela remette automatiquement en cause la conformité du produit.

Ces variations ne peuvent toutefois pas justifier un écart substantiel entre le produit livré et sa description.

ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. AUDORA proposera, selon le cas, un remboursement ou une solution alternative nécessitant l’accord du Client.

Aucun remplacement par un produit différent ne sera imposé au Client.

ARTICLE 5 — UTILISATION DES PRODUITS ET PRÉCAUTIONS

Les produits sont destinés à l’usage indiqué sur leur emballage, leur étiquette et leur fiche descriptive.

Le Client s’engage à lire et respecter les consignes d’utilisation, de stockage et de sécurité communiquées avec les produits.

Les produits parfumés ne doivent pas être ingérés ni appliqués sur la peau, sauf indication expresse contraire figurant sur le produit. Ils doivent être conservés hors de portée des enfants et des animaux.

Les fondants parfumés destinés à être chauffés doivent être utilisés uniquement dans un brûle-parfum adapté, stable et résistant à la chaleur, conformément aux instructions du fabricant. Ils ne doivent pas être avalés, brûlés directement ni laissés sans surveillance lorsqu’ils sont chauffés.

Les sprays et poudres parfumés doivent être utilisés conformément à leurs instructions, en évitant notamment le contact avec les yeux, l’inhalation directe et toute utilisation non prévue. Les précautions spécifiques indiquées sur l’étiquette prévalent pour le produit concerné.

Le Client doit interrompre l’utilisation d’un produit en cas de réaction indésirable ou de problème apparent et contacter AUDORA si nécessaire.

Le non-respect des consignes d’utilisation peut engager la responsabilité du Client pour les conséquences directement liées à cet usage inapproprié, sans supprimer les droits légaux dont il bénéficie.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque cela est applicable.

AUDORA bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les factures comportent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Le montant total à payer est présenté avant le paiement.

AUDORA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande, hors erreur manifeste.

ARTICLE 7 — OFFRES PROMOTIONNELLES

Les offres promotionnelles, codes de réduction et avantages commerciaux sont valables selon les conditions et dates indiquées au moment de leur publication.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.

Les conditions particulières d’une offre sont précisées sur le site ou dans le support de communication correspondant.

ARTICLE 8 — COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations demandées puis procède au paiement.

Avant la validation définitive, le Client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement.

Un courriel de confirmation est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées.

AUDORA se réserve le droit de contacter le Client en cas de difficulté concernant la commande ou les informations transmises.

ARTICLE 9 — REFUS OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

En cas d’impossibilité de traiter une commande, notamment en raison d’une indisponibilité du produit ou d’un incident de paiement, AUDORA en informera le Client.

Si le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être honorée, les sommes correspondant aux produits non fournis seront remboursées.

Aucune disposition du présent article ne permet à AUDORA de supprimer les droits légaux du Client.

ARTICLE 10 — PAIEMENT

Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

La commande est préparée après confirmation du paiement, sauf accord contraire exprès.

Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés. AUDORA n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de refus de paiement, de paiement incomplet ou d’incident signalé par le prestataire, la commande pourra être suspendue jusqu’à régularisation.

ARTICLE 11 — MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au plus vite à contact@audora.fr.

Une modification peut être impossible si la préparation de la commande a déjà commencé ou si le colis a été remis au transporteur.

Si la commande ne peut plus être modifiée, le Client conserve les droits dont il bénéficie légalement, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 12 — PRÉPARATION DES COMMANDES

Les commandes sont préparées dans un délai maximal de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent expressément convenu avec le Client.

Ce délai correspond à la préparation de la commande. Il ne comprend pas le temps de transport nécessaire à l’acheminement du colis.

Le délai de livraison communiqué au Client doit donc être compris en tenant compte du délai de préparation et du délai d’acheminement annoncé par le transporteur.

En cas de difficulté exceptionnelle susceptible d’affecter le délai annoncé, AUDORA informera le Client dans les meilleurs délais.

Les délais de préparation et de livraison ne privent pas le Client des droits prévus par la loi en cas de retard.

ARTICLE 13 — CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TEMPÉRATURE

Certains produits parfumés peuvent être sensibles aux variations de température, notamment pendant le transport ou le stockage.

Les caractéristiques de texture peuvent évoluer en fonction des conditions ambiantes. Le Client est invité à respecter les recommandations de conservation figurant sur l’emballage ou la fiche produit.

Lorsqu’un produit n’est temporairement plus proposé à la vente, cette indisponibilité est indiquée sur le site.

Une variation d’aspect ou de texture ne suffit pas, à elle seule, à établir une non-conformité : la situation est appréciée au regard de la description du produit, de ses caractéristiques annoncées et des circonstances.

Les droits légaux du Client restent pleinement applicables.

ARTICLE 14 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse ou au point de retrait choisi par le Client parmi les options proposées au moment de la commande.

Les transporteurs et modes de livraison disponibles sont ceux présentés lors du passage en caisse.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations de livraison. En cas d’erreur, il doit contacter AUDORA dès que possible. Les frais supplémentaires éventuellement nécessaires en raison d’une erreur imputable au Client pourront être mis à sa charge uniquement lorsque cela est légalement permis et après information.

Le délai de livraison annoncé est distinct du délai de préparation prévu à l’article 12.

En cas d’absence, de point relais indisponible ou d’impossibilité de remise, les modalités du transporteur s’appliquent, sans préjudice des droits légaux du Client.

ARTICLE 15 — TRANSFERT DES RISQUES

Pour une livraison à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par AUDORA, en prend possession.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par AUDORA, le transfert des risques intervient dans les conditions prévues par la législation applicable.

ARTICLE 16 — RETARD DE LIVRAISON

Si la commande n’est pas livrée dans le délai annoncé ou, à défaut, dans le délai légal applicable, le Client peut mettre AUDORA en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, sauf dans les cas où la loi permet de résoudre immédiatement le contrat.

Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de résolution valable, AUDORA rembourse les sommes versées dans les délais légaux.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits du Client en cas de retard de livraison.

ARTICLE 17 — RÉCEPTION DU COLIS

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état extérieur du colis et des produits.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de dommage apparent, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter rapidement AUDORA à contact@audora.fr, en décrivant le problème et en joignant les éléments utiles.

Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice des garanties légales.

ARTICLE 18 — PRODUIT ENDOMMAGÉ, MANQUANT OU NON CONFORME

Si le Client constate un dommage, une erreur de référence, un produit manquant ou une différence substantielle par rapport à la commande, il peut contacter AUDORA à contact@audora.fr.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, préciser le numéro de commande, la nature du problème et comporter des photographies si elles sont utiles.

AUDORA examinera la demande et proposera la solution prévue par la législation applicable : remplacement, réparation lorsqu’elle est pertinente, réduction du prix ou remboursement selon la situation.

Les délais indicatifs de signalement ne peuvent pas réduire les droits du Client au titre des garanties légales.

ARTICLE 19 — CONSERVATION DES PRODUITS

Le Client doit conserver les produits conformément aux instructions figurant sur leur emballage ou leur fiche descriptive.

Il est notamment recommandé de les protéger de la chaleur excessive, du soleil direct et de l’humidité lorsque ces facteurs sont susceptibles d’altérer leurs caractéristiques.

AUDORA ne peut être tenue responsable des dommages directement causés par un stockage manifestement contraire aux instructions fournies, sans préjudice des garanties légales applicables.

ARTICLE 20 — FONDANTS ET PRÉPARATIONS PARFUMÉES À CHAUFFER

Les fondants et préparations parfumées destinés à être chauffés doivent être utilisés uniquement dans un appareil adapté, conformément aux instructions de celui-ci et aux indications présentes sur le produit.

Ne jamais laisser un appareil en fonctionnement sans surveillance. Tenir à distance des enfants, des animaux, des matériaux inflammables et des courants d’air.

Ne pas ajouter d’eau ou d’autres substances au produit, sauf indication expresse contraire.

Ne pas manipuler le produit ou le récipient lorsqu’il est chaud. Attendre le refroidissement complet avant toute manipulation ou tout nettoyage.

La diffusion du parfum dépend notamment de la taille de la pièce, de la ventilation, de l’appareil utilisé et des conditions d’utilisation. Toute indication de surface de diffusion constitue une estimation et non une garantie universelle.

ARTICLE 21 — SPRAYS D’AMBIANCE

Les sprays d’ambiance doivent être utilisés conformément aux indications figurant sur leur étiquette.

Éviter toute pulvérisation vers le visage, les yeux, la peau ou les animaux. Ne pas inhaler directement le produit. Ne pas vaporiser vers une flamme ou une source de chaleur si l’étiquette l’interdit.

Avant toute utilisation sur un textile ou une surface, vérifier les indications du produit et effectuer un essai discret lorsque cela est approprié.

Ne pas utiliser les sprays à des fins autres que celles indiquées.

ARTICLE 22 — POUDRES PARFUMÉES

Les poudres parfumées doivent être utilisées exclusivement pour les usages indiqués sur leur emballage et leur fiche descriptive.

Éviter de soulever ou d’inhaler la poudre, de la mettre en contact avec les yeux ou de l’appliquer sur la peau.

Tenir hors de portée des enfants et des animaux. Respecter les éventuelles précautions particulières figurant sur l’étiquette.

ARTICLE 23 — SÉCURITÉ DES ENFANTS ET DES ANIMAUX

Les produits parfumés ne sont pas des jouets ni des produits alimentaires.

Ils doivent être conservés hors de portée des enfants et des animaux. Les brûle-parfums et autres appareils chauffants doivent être placés sur une surface stable, à distance de tout matériau inflammable et dans un endroit où ils ne peuvent pas être renversés.

L’absence de flamme directe ne signifie pas qu’un produit chauffé ou parfumé est sans risque.

Le Client doit toujours respecter les précautions propres au produit et à son mode d’utilisation.

ARTICLE 24 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lors d’un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des règles applicables aux commandes comprenant plusieurs biens livrés séparément.

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser à AUDORA une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• Par courriel : contact@audora.fr

• Par courrier : AUDORA — Audrey Bergounioux, Route des Blaches, 26700 Pierrelatte, France.

Un formulaire type de rétractation est également mis à disposition sur le site, notamment dans le pied de page.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter est valable si elle est adressée dans le délai légal.

Le Client doit pouvoir conserver une preuve de l’envoi de sa demande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats exclus par la loi, dans les conditions strictes prévues par celle-ci, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, certains biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou certains biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison et que les conditions légales sont réunies.

Une simple ouverture de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation : les exceptions légales s’interprètent selon les circonstances et la nature du produit.

ARTICLE 25 — RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir communiqué sa décision de rétractation, le Client doit renvoyer les produits ou les remettre à AUDORA sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision, sauf disposition légale différente.

Les produits doivent être emballés de manière à permettre leur transport dans des conditions appropriées.

Le Client peut être responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à la loi.

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour sont à sa charge si cette information lui a été communiquée avant la commande. À défaut d’information requise, les frais sont supportés par le professionnel dans les conditions légales.

Les retours liés à un défaut de conformité ou à une autre garantie légale sont traités conformément aux dispositions applicables, sans frais indus imposés au Client.

Le Client est invité à contacter contact@audora.fr avant l’expédition du retour afin d’obtenir les instructions pratiques. Cette prise de contact ne peut toutefois pas empêcher l’exercice valable du droit de rétractation.

ARTICLE 26 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas expressément prévus par la loi.

Lorsque l’exception relative aux biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène est applicable, elle ne joue que si le produit remplit les conditions légales et a été descellé après livraison.

AUDORA ne considère pas qu’un produit est automatiquement exclu du droit de rétractation du seul fait qu’il s’agit d’un produit parfumé, qu’il a été ouvert ou qu’il a été utilisé.

En cas de doute sur l’applicabilité d’une exception, la situation est appréciée au regard des textes applicables et des caractéristiques du produit concerné.

ARTICLE 27 — REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable, AUDORA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initialement payés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle AUDORA est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, AUDORA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la loi.

Les remboursements liés à un défaut de conformité, à une annulation valable ou à une autre situation légale sont effectués selon les règles propres à cette situation.

ARTICLE 28 — GARANTIES LÉGALES

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés par la loi. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi. À défaut de mise en conformité dans les conditions légales, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant sa demande, sauf disposition légale applicable différente.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut, conformément à la loi.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage contraire aux consignes, lorsque ces circonstances sont à l’origine du défaut invoqué. Cette précision ne limite pas les droits du Client lorsque la responsabilité du vendeur est légalement engagée.

Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client peut contacter contact@audora.fr en précisant le numéro de commande et le problème constaté.

ARTICLE 29 — RESPONSABILITÉ

AUDORA est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

AUDORA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement d’une utilisation non conforme aux instructions, d’une modification du produit par le Client ou d’un stockage inapproprié, lorsque ces circonstances sont à l’origine du dommage.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni porter atteinte aux garanties et droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l’autre partie dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

Si l’empêchement devient définitif ou si les conditions légales le justifient, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément à la loi. Le présent article ne permet pas à AUDORA de conserver des sommes dues au Client en dehors des cas légalement autorisés.

ARTICLE 31 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, visuels, photographies, éléments graphiques, logos, noms commerciaux et contenus présents sur le site AUDORA sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits, exploités ou diffusés sans autorisation préalable lorsqu’une telle autorisation est requise.

Une demande d’enregistrement de la marque AUDORA est en cours d’examen. Cette mention ne signifie pas que la marque est déjà enregistrée.

ARTICLE 32 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées lors d’une commande sont utilisées notamment pour traiter les commandes, effectuer les paiements, organiser la livraison, répondre aux demandes du Client et satisfaire aux obligations légales applicables.

Les données peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, de livraison et les outils techniques utilisés par la boutique, dans la mesure nécessaire à leurs missions.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et conformément aux obligations légales applicables.

Le Client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité de ses données.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative aux données personnelles, le Client peut écrire à contact@audora.fr.

Les informations détaillées concernant les traitements, les cookies, leurs finalités, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.

ARTICLE 33 — AVIS CLIENTS

Lorsque des avis sont publiés sur le site, leur présentation et leur traitement doivent respecter la réglementation applicable.

Les éventuelles modalités de collecte, de contrôle, de modération et de publication des avis sont précisées sur le site lorsque cela est requis.

ARTICLE 34 — SERVICE CLIENT

Pour toute question relative à un produit, une commande, une livraison, un retour ou une réclamation, le Client peut contacter AUDORA :

Par courriel : contact@audora.fr
Par téléphone : 07 49 33 28 26
Par courrier : AUDORA — Audrey Bergounioux, Route des Blaches, 26700 Pierrelatte, France.

Le Client est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.

ARTICLE 35 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter AUDORA en premier lieu afin de rechercher une solution amiable.

Le Client peut adresser une réclamation écrite à contact@audora.fr ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 34.

Cette démarche amiable ne prive pas le Client de ses droits légaux ni de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation lorsque les conditions sont réunies.

ARTICLE 36 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AUDORA, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite au Vendeur et en l’absence de résolution satisfaisante.

Le médiateur désigné par AUDORA est :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions et délais indiqués par celui-ci et par la réglementation applicable.

La médiation est un processus volontaire. Chaque partie reste libre de l’accepter ou de la refuser, et de se retirer du processus dans les conditions applicables.

ARTICLE 37 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Client est un consommateur, aucune clause des présentes CGV ne peut le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

ARTICLE 38 — VALIDITÉ DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour AUDORA de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition ne vaut pas renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Un formulaire type de rétractation est disponible en cliquant sur le lien « Formulaire de rétractation » situé dans le pied de page du présent site.

Ce formulaire peut être utilisé pour exercer le droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire : toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter peut être adressée à AUDORA dans le délai légal. 

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